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N° d'identification : 102755
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Centre de Gestion Agréé par l'Administration
Fiscale |
A
toute personne exerçant à titre habituel des opérations industrielles,
commerciales, artisanales ou agricoles.
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VOUS PERMET DE BÉNÉFICIER |
De diverses prestations d'aide à la gestion.
D'avantages fiscaux.
A été
créé à l'initiative de membres de l'Ordre des Experts-Comptables le 27 octobre 1975.
Notre
effectif est d'environ 6.000 adhérents et 300 activités sont
représentées.
1.000
membres de l'Ordre des Experts-Comptables chargés de tenir, centraliser ou
surveiller la comptabilité des adhérents, visent leurs
déclarations.
Une
équipe de 14 permanents assure le fonctionnement de France-Gestion avec
des moyens en matériels performants et des locaux fonctionnels.
Une antenne pour
se rapprocher des adhérents à Nanterre dans les bureaux de la Chambre de
Métiers des Hauts-de-Seine, 17 bis, rue des Venêts - B.P. 1410 - 92014
Nanterre Cedex ; téléphone : 01 47 29 43 43.
Absence de majoration de la base
d'imposition
: afin de compenser
l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le
revenu et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents
d'un Centre de Gestion Agréé, les bénéfices des non-adhérents sont
majorés de 25 % pour le calcul de l'impôt.
Déduction intégrale du salaire du conjoint :
le salaire du conjoint de l'exploitant marié sous un régime de
communauté ou de participation aux acquêts est intégralement
déductible (pour les non-adhérents : 13.800 € par an).
Réduction d'impôt pour frais de
comptabilité et d'adhésion : pour
les adhérents soumis à un régime simplifiée d'imposition sur option, il
est possible de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de tenue de
comptabilité et d'adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans la limite de
915 €.
Dispense de pénalités pour les
nouveaux adhérents : sauf
manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables
aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant
leur adhésion à un Centre de Gestion Agréé, les insuffisances,
inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années
précédentes.
Le dossier de
gestion : établi chaque année, il
caractérise la situation financière et économique de votre entreprise et
compare sur trois années l'évolution des principaux postes de votre bilan
et de votre compte de résultat. Il vous propose également de nombreux
ratios de gestion. Une explication de commentaires personnalisée analyse
les caractéristiques de votre exploitation.
Les synthèses
professionnelles : des synthèses
professionnelles, comparant vos propres résultats à la moyenne de
ceux de vos confrères, vous sont adressées chaque année.
Les réunions de formation
: environ vingt-cinq thèmes par an vous
sont proposés sur des sujets très variés qui touchent tant votre activité
professionnelle que la gestion de votre patrimoine.
Pour vous inscrire, un programme de formation vous est adressé chaque
trimestre.
Les bulletins d'information
: " La lettre de France-Gestion
" et son " Carrefour des Adhérents " vous tiennent informé de l'actualité fiscale, sociale
ou juridique et de la vie du Centre. Périodiquement, la revue " CGA
Contact " traite de sujets de fond.
Un
site Internet : Ce service vous permet d’être à tout moment en
relation avec votre association. Informations, renseignements pratiques,
inscriptions en ligne aux formations, dernières publications du Centre…
Tout ce que vous devez ou souhaitez savoir sur France-Gestion grâce à une
simple connexion à www.france-gestion.net.
Votre page Web
gratuite : disposer de votre propre page Web créée et hébergée
gratuitement par France-Gestion pour valoriser votre activité
professionnelle.
Prévention des
difficultés économiques de l'entreprise : nouvelle mission dévolue
aux Centre de Gestion Agréés depuis 2005 : en cas de diagnostic laissant
apparaître des points faibles susceptibles de mettre en cause la
pérennité de votre entreprise, nous vous en informons.
L'adhésion au Centre implique pour les
membres de s'engager à :
Accepter les règlements par chèque libellés à leur nom, de ne pas les
endosser autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette
acceptation ;
Faire
viser leurs déclarations de résultats par l'Expert-Comptable qui tient,
centralise ou surveille leur comptabilité ;
Produire à ce membre de l’Ordre tous les éléments nécessaires à
l’exécution de sa mission ;
Communiquer au Centre, par l’intermédiaire du membre de l’Ordre chargé de
ce visa, le bilan et les comptes de résultats, ainsi que tous les
documents annexes ;
Produire pour les adhérents relevant du régime du réel normal de plein
droit ou sur option, une situation comptable pour les six premiers mois
d'exercice et ce avant l'expiration du 9ème mois du début de
l'exercice.
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Quand et comment adhérer ? |
Quand ? Dans les cinq mois de l'ouverture de votre exercice
comptable si vous venez de débuter votre activité ou n'avez
jamais adhéré à un Centre de Gestion Agréé, ou vous reprenez
l'activité du conjoint.
Si vos changer de Centre de Gestion Agréé, il ne doit pas y avoir
de rupture dans votre adhésion. Il convient donc d'adhérer à votre
nouveau centre avant de démissionner de l'ancien.
Comment ? En nous retournant un bulletin d’adhésion daté et
signé où vous aurez indiqué les coordonnées du membre de l'Ordre des
Experts-Comptables chargé de tenir, centraliser ou surveiller votre
comptabilité.
En vous acquittant d'une cotisation annuelle.
Aucun droit d'entrée n'est demandé.
(télécharger la plaquette
de présentation, télécharger le bulletin
d'adhésion)
Horaires : Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h. 30 à
18 h. 00 et le vendredi de 8 h. 30 à 17 h. 00.
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FRANCE-GESTION
Centre de Gestion Agréé
de membres de l'ordre des experts-comptables
50 ter, rue de Malte - 75540 Paris Cedex 11
Tél. : 01 43 14 40 50
Fax. : 01 43 14 40 70
Mél. : frangest@wanadoo.fr
Site : www.france-gestion.net
Numéro d'identification 102755
Association loi du 1er juillet 1901
Siret : 312 449 226 00041 |
Plan et moyens d'accès : Voir le plan
avec Mappy.com. Métro, lignes 3, 5, 8, 9, 11, station République
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