Référence formation : 2732
 

Ce contrat de location qui vise à protéger les artisans et les commerçants, sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, est soumis à des règles très strictes. 

Examinez les dispositions qui régissent les rapports entre bailleur et locataire, les droits et obligations de chacun. 

Ne seront pas oubliés la révision des loyers, le renouvellement du bail (demande de renouvellement, congé…), le piège des douze ans ainsi que la déspécialisation, qu’elle soit partielle ou totale. 

Pour finir, tous les aspects de la cession du bail feront l’objet d’une étude attentive : à qui vendre, les changements d’activités, la responsabilité des loyers impayés ou l’information et les droits du bailleur.

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