– Le défaut de dépôt des comptes des SARL et des EURL au Greffe du Tribunal dans les 3 mois de leur approbation est sanctionné d’une amende de 1.500€. 

– Les titulaires d’une licence de débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie devront suivre une formation spécifique à leur activité. Cette formation devra être renouvelée tous les 10 ans.