LOI DE FINANCES

Chaque année les Lois de Finances définissent notre périmètre fiscal et peuvent influencer nos décisions de gestion. Les principales mesures «saisons 2006 - 2007» : 

– Le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux ou prestations sociales est modifié. Il prend désormais en compte de nouveaux types de revenus, cotisations ou plus-values, que le contribuable doit déclarer dans sa déclaration annuelle sous peine d’une amende égale à 5% des sommes omises. 

– Création d’un nouveau dispositif d’exonération d’impôts pour les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les B.E.R, Bassins d’Emploi à Redynamiser. Ces zones, à définir, cohabiteront avec les ZRU, ZFU, ZRR etc. 

– Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une activité exercée depuis au moins 5 ans sont exonérées d’impôt si le cédant prend sa retraite (art. 151 septies A). La date de départ à la retraite peut désormais intervenir soit dans les 12 mois suivant la cession, soit dans les 12 mois la précédant. 

– Les entreprises qui exercent dans le secteur de l’hôtellerie, café et restauration peuvent constituer une provision plafonnée à 15.000€ par exercice pour faire face à des dépenses de mises aux normes et amortir sur 24 mois les investissements lorsque ceux-ci sont réalisés. 

– Dans le cadre du «contrat d’avenir», les buralistes bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25% des dépenses engagées pour l’acquisition de terminaux informatiques ou la rénovation de linéaires ou vitrines. L’assiette des dépenses est plafonnée à 10.000 € sur la période 2007 à 2009. 

– Un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées sur 3 ans dans la limite de 30.000€ est institué en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de «maître restaurateur» entre le 15.11.2006 et le 31.12.2009.

– La TVA afférente aux achats de super éthanol E85 utilisé comme carburant dans des véhicules de tourisme est déductible à concurrence de 80% de son montant depuis le 01.01.2007.

– Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les divers seuils et limites sont revalorisés de 1,8%. Les acomptes provisionnels et les prélèvements mensuels versés en 2007 sont réduits de 8% dans la limite globale de 300€. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les non-adhérents à un CGA voient leur bénéfice soumis au barème après une majoration de 25%.

– La PPE (prime pour l’emploi) est réservée aux personnes ayant exercé au titre de l’année une activité professionnelle salariée ou non-salariée (artisans, commerçants) et dont les revenus déclarés par un membre du foyer fiscal sont compris entre 3.570€ et 16.659€. Le montant maximum de la PPE est porté à 948€ mais ne concerne pas les contribuables soumis à l’ISF. 

– La limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est portée de 4,89€ à 4,98€ pour les titres acquis en 2007. 

– Les CODEVI sont transformés en livrets de développement durable. Le plafond des versements est porté de 4.600€ à 6.000€. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS. 

– Depuis le 1er janvier 2007, le champ des bénéficiaires du CESU préfinancé est étendu aux chefs d’entreprises commerciales, artisanales ou libérales, sous condition que ce titre puisse également bénéficier à l’ensemble du personnel. Le CESU est exonéré d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1.830€ par bénéficiaire et par an. 

– Pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2007, le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux 0 est porté de 51.900€ à 64.875€. 

– Le seuil d’imposition en cas de cessions de valeurs mobilières réalisées en 2007 par un particulier est porté de 15.000€ à 20.000€. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l’inflation.