TVA : TAUX REDUIT SUR LES TRAVAUX DANS LES LOCAUX D'HABITATION

L’application du taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2010. 
Une instruction administrative de décembre 2006 actualise les conditions d’application. 

– Toutes les personnes ou sociétés, propriétaires ou locataires, qui font réaliser des travaux dans une résidence principale ou secondaire peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %. 

– Le taux réduit concerne tout ce qui est nécessaire à la réalisation des travaux : la main-d’oeuvre professionnelle, les matières premières et fournitures et les éléments d’équipement. 
Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment. 

– Dans les immeubles collectifs, dès lors que ceux-ci comprennent plus de 50 % de locaux à usage d’habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit. 

– Sont exclus de la TVA à 5,5 %, outre les travaux portant sur des locaux autres que d’habitation ou achevés depuis moins de deux ans, ceux :

• conduisant à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction, 
• rendant à l’état neuf les fondations ou autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou la consistance des façades (hors ravalement),
• amenant à l’état neuf plus des 2/3 des éléments de second oeuvre, 
• augmentant la surface de plancher de plus de 10 %.

– Demeurent soumis au taux de 19,60 %, les chaudières et les ascenseurs des immeubles collectifs, les équipements ménagers et mobiliers, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts et ceux concernant l’implantation d’équipements sportifs (piscine, tennis etc.).

Afin de bénéficier du taux réduit, le preneur doit remplir et remettre une attestation au prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation). L’administration a prévu deux modèles qui diffèrent selon les travaux réalisés et qui doivent être obligatoirement utilisés. Le preneur doit conserver une copie de l’attestation et de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit les travaux.