CREDIT D'IMPOT FORMATION DES DIRIGEANTS

L'Administration a précisé les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation des dirigeants. 

– Ouvrent droit au crédit d’impôt, les heures passées en formation par les dirigeants, quelle que soit leur appellation : exploitant individuel, gérant. Tous nos adhérents sont donc susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt.  – Les formations concernées sont celles qui entrent dans le champ d’application relatif à la formation professionnelle continue. Des actions de divers types peuvent être entreprises dont celles qui ont pour objet d’acquérir, d’entretenir ou de perfectionner des connaissances afin d’offrir aux dirigeants les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel.

– Ces différentes actions doivent être réalisées selon un programme préétabli. Les conventions de formation ou les bons de commande ou les factures doivent préciser l’intitulé de l’action, sa nature, sa durée, l’effectif concerné et les modalités de déroulement de la formation ainsi, bien entendu, que le prix. 

– Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation (dans la limite de 40 heures).

– Le crédit est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture ou la durée de l’exercice. 

– Les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ne peuvent bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt. Celui-ci est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits. 

Seuls les associés qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent bénéficier de l’avantage fiscal à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. 

– Les entreprises doivent annexer à leur déclaration professionnelle le formulaire 2079-FCE-SD. Le montant du crédit d’impôt est reporté sur la déclaration 2042 C dans la case «autres imputations» rubrique 8, ligne WD. 

– Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année où les formations ont été suivies. Si le crédit excède l’impôt dû, le montant non imputé est restitué. 

TVA

Le régime simplifié d’imposition concerne les redevables dont le chiffre d’affaires est compris :

– entre 76 300 € HT et 763 000 € HT en cas de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, 

– et entre 27 000 € HT et 230 000 € HT pour les entreprises de prestations de services. 

Jusqu’à présent, l’entreprise continuait à bénéficier du régime simplifié la première année de dépassement des limites. 

Depuis le 1er janvier 2006, il a été introduit un deuxième seuil au-delà duquel le régime simplifié cesse d’être immédiatement applicable. 

Si le chiffre d’affaires excède 840 000 € pour les ventes ou 260 000 € pour les prestations de services, l’entreprise se trouve immédiatement relever du régime du réel avec effet au premier jour de l’exercice en cours. 

Les entreprises concernées doivent déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration «imprimé 3310-CA». Cette déclaration stipule les opérations réalisées depuis le 1er jour de l’exercice au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois de dépassement. 

L’entreprise doit ensuite, chaque mois, déposer des déclarations du régime du réel normal. 

En cas de cessation d’activité ou de création, les limites de chiffre d’affaires sont ajustées au prorata du temps d’exploitation (par exemple pour un exercice de 6 mois, les seuils seront de 420 000 € ou 130 000 €). 

Ce prorata temporis n’est pas applicable aux entreprises saisonnières

FRAIS DE REPAS 2007

Depuis 2004, les titulaires de BIC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. 

Pour les exercices clos en 2007, le montant maximum de la dépense est fixé à 16,10 € duquel il convient de déduire le coût d’un repas à domicile évalué forfaitairement à 4,20 €. 

Exemple : soit un repas payé 20 € : la charge déductible est limitée à 16,10 € - 4,20 € = 11,90 €. 

Pour un repas payé 13 €, il sera possible d’inscrire en charges 13,00 € - 4,20 € = 8,80 €. 

Nous rappelons que les dépenses engagées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles. Il en est ainsi lorsque la distance entre le lieu de travail et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à ce dernier. Bien entendu, la dépense doit être appuyée d’une pièce justificative.