LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2007

Voici les principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. 

Branche maladie  – Le bénéfice du tiers payant en pharmacie est désormais assuré uniquement en cas de délivrance de médicaments génériques.  – Assouplissement des heures de sortie en cas d’arrêt de travail pour maladie. Pour tenir compte de la pathologie de certains patients, les règles applicables aux heures de sortie autorisées seront désormais fixées par décret en Conseil d’Etat.  Branche vieillesse  – Assouplissement des modalités du cumul emploi-retraite. La reprise d’une activité est désormais possible si les revenus procurés par cette activité, ajoutés aux pensions de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires, sont inférieurs soit au dernier salaire d’activité, soit à 160% du SMIC.  – Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, les salariés pourront partir en retraite avant 65 ans avec l’accord de leur employeur et bénéficier à ce titre de l’indemnité de mise à la retraite, celle-ci étant exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond, mais intégralement assujettie à la CSG et CRDS.

Charges sociales des travailleurs indépendants 

– Le revenu professionnel à retenir pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales doit intégrer les revenus exonérés des ZFU ainsi que les plus-values à court terme exonérées en application de l’article 151 septies A du CGI. 

– Assouplissement des règles de paiement des cotisations sociales en faveur des micro-entreprises. A partir de 2007, pour les assurés en cours d’activité, les cotisations sociales obligatoires seraient limitées à 13,92% du chiffre d’affaires pour les activités de vente et à 24,55% pour les prestations de services. 

Mesures sociales 

– A compter du 1er juillet 2007, la réforme du calcul de la réduction Fillon aboutira à une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés payés au SMIC. Cet abattement sera ensuite dégressif jusqu’à 1,6 fois le SMIC. 

– Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, depuis le 1er janvier 2007, la cotisation d’accident du travail ne figure plus dans les exonérations de charges patronales. 

– L’aide aux employeurs et aux travailleurs non-salariés des «HCBR» est reconduite jusqu’au 31 décembre 2007 avec une majoration de l’aide forfaitaire qui reste à préciser. 

Contrôle 

Les agents de l’URSSAF sont désormais habilités, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et des contributions ASSEDIC et AGS