TABAC DANS L'ENTREPRISE

Depuis le 1er février 2007, une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif a été instituée. 

Sont concernés tous les locaux clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail affectés à l’ensemble des salariés ainsi que les bureaux individuels. 

S’il le souhaite, un employeur pourra aménager un local fumeur dans une salle fermée répondant aux strictes nouvelles normes de ventilation, sans aucune prestation délivrée (distributeurs…).  L’employeur a la responsabilité de mettre en oeuvre l’interdiction de fumer et de la faire respecter. Ainsi, une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, doit être affichée dans les locaux de l’entreprise.  Le défaut de signalisation ou la mise à disposition d’un emplacement fumeur non conforme est passible d’une amende forfaitaire de 135€. Cette amende pourra s’élever à 750€ si l’employeur favorise sciemment la violation de l’interdiction.  Le fait de fumer dans un lieu collectif est sanctionné d’une amende de 68€.  Les débits de boissons et/ou de tabac, casinos, cercles de jeu, discothèques, hôtels et restaurants bénéficient d’un report d’application de cette mesure au 1er janvier 2008.