N° d'identification : 201755

A toute personne exerçant à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

De diverses prestations pour développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement de vos obligations administratives et fiscales.

D'avantages fiscaux.

A été créé le 17 décembre 1977.

Notre effectif est de plus de 4.000 adhérents et 100 activités sont représentées.

Une équipe de 8 permanents assure le fonctionnement de France Gestion - Professions Libérales avec des moyens en matériels performants et des locaux fonctionnels.

Une présence nationale y compris dans les DOM.

Absence de majoration de la base d'imposition : afin de compenser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents d'une Association Agréée, les bénéfices des non-adhérents sont majorés de 25 % pour le calcul de l'impôt.

Déduction intégrale du salaire du conjoint : le salaire du conjoint du professionnel libéral marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts est intégralement déductible (pour les non-adhérents : 13.800 € par an).

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion : pour les adhérents dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime «micro BNC» (27.000 €. H.T.), il est possible de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une Association Agréée dans la limite de 915 €.

Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents : sauf manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à une Association Agréée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.

Le dossier de gestion : établi chaque année, il permet d'analyser l'exploitation de votre activité et compare sur trois années l'évolution de différents postes de recettes et charges indiqués sur la déclaration 2035. Il vous propose également de nombreux ratios de gestion complétés par des commentaires.

Les synthèses professionnelles : des synthèses professionnelles, comparant vos propres résultats  à la moyenne de ceux de vos confrères, vous sont adressées chaque année.

Les réunions de formation : un cycle de formation comptable est assuré chaque année. Il comprend cinq modules indépendants mais complémentaires. Parallèlement à cette formation comptable, nous organisons plus d'une vingtaine des réunions sur des sujets très variés qui touchent tant votre activité professionnelle que la gestion de votre patrimoine.
Pour vous inscrire, un programme de formation vous est adressé chaque trimestre.

Les bulletin d'information : le bulletin d'information « Flash contact » vous tient informé de l'actualité fiscale, sociale ou juridique.

Un site Internet : Ce service vous permet d’être à tout moment en relation avec votre association. Informations, renseignements pratiques, inscriptions en ligne aux formations, dernières publications de notre organisme… Tout ce que vous devez ou souhaitez savoir sur France Gestion – Professions Libérales grâce à une simple connexion à www.france-gestion.net.

Votre page Web gratuite : disposer de votre propre page Web créée et hébergée gratuitement par France Gestion - Professions Libérales pour valoriser votre activité professionnelle.

Prévention des difficultés économiques de l'entreprise : nouvelle mission dévolue aux Associations Agréées depuis 2005 : en fonction des données disponibles, un dossier personnalisé d'analyse des différents indicateurs mettant l'accent sur les points forts et/ou les points faibles de votre activité.

L'adhésion à l'Association implique pour les membres de s'engager à :

Accepter les règlements par chèque libellés à leur nom, de ne pas les endosser autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation ;

Communiquer à l'Association préalablement à l'envoi au Centre des Impôts, la déclaration des revenus non commerciaux (n° 2035) ;

Tenir les documents comptables exigés par le Code Général des Impôts, c'est-à-dire un livre journal recettes-dépenses et un document pour les immobilisations et amortissements. Le livre journal doit être tenu selon la nomenclature comptable des professions libérales.

Quand ?  Pour une première adhésion :
- soit dans les cinq premiers mois du début d'activité,
- soit avant le 31 mai.

Pour un changement d'association :
Il ne doit pas y avoir de rupture dans votre adhésion. Il convient donc d'adhérer à une nouvelle association avant de démissionner de l'ancienne.
Par exemple :
- adhésion à la nouvelle association : 30 décembre
- démission  de l'ancienne association : 31 décembre. 

Comment ?  En remplissant de façon complète le bulletin d'adhésion qui devra être daté, signé et comporter la mention manuscrite "lu et approuvé ". 
En vous acquittant d'une cotisation annuelle.
Aucun droit d'entrée n'est demandé.
(télécharger la plaquette de présentation, télécharger le bulletin d'adhésion)

Horaires :  Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h. 30 à 18 h. 00 et le vendredi de 8 h. 30 à 17 h. 00.

Plan et moyens d'accès :  Voir le plan avec Mappy.com. Métro, lignes 3, 5, 8, 9, 11, station République